Conditions Générales de Vente (CGV)

du site www.permisdepartir.fr
Dernière mise à jour : 01/08/2025

1. Identification du vendeur

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et services proposées par :
Active Campagne, SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 23 rue de l’Espinet, 09000 Foix – France
SIREN : 927 950 238 – RCS Foix
TVA intracommunautaire : FR02927950238
Contact : hello@permisdepartir.fr

2. Caractéristiques essentielles des services et produits vendus

Le site www.permisdepartir.fr propose à la vente :

• Des produits numériques (ebooks, guides PDF, ressources à télécharger)

• Des formations en ligne accessibles via une plateforme dédiée

• Des prestations de coaching individuelles ou collectives, à distance
  Ces produits et services sont décrits sur les pages de vente correspondantes. L’acheteur est invité à lire attentivement chaque fiche avant toute commande.

3. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuelles promotions sont valables uniquement pendant la période indiquée.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un prestataire sécurisé (Stripe ou autre).
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande.

💳 Paiement en une ou plusieurs fois :
Certains produits peuvent être proposés en plusieurs échéances, sans frais supplémentaires ou avec majoration, précisée à l’achat.

Retard de paiement

En cas d’échéancier non respecté, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

4. Modalités d’exécution du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la validation du paiement.
L’accès aux produits numériques est immédiat via un lien envoyé par email ou un espace dédié.
Pour les prestations de coaching ou les formations live, les dates de session sont indiquées au moment de l’achat.

5. Livraison

Les produits numériques sont livrés par voie électronique uniquement, sans frais de livraison.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse email fournie. Aucun envoi postal ne sera effectué.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contenus numériques téléchargés ou accessibles immédiatement après l’achat

• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

7. Conditions d’annulation et de remboursement

Produits numériques

Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le produit téléchargé ou accessible.

Coaching / prestations de service

Toute annulation de séance de coaching doit être signalée au moins 48h à l’avance.
En cas d’empêchement majeur, un report pourra être proposé, sans garantie.
Aucun remboursement ne sera effectué après le début d’une prestation.

8. Garanties légales

Les produits proposés sont conformes à la législation française.
En cas de dysfonctionnement technique avéré (ex. : lien brisé, accès impossible), un nouvel accès ou un support technique sera proposé.

⚠️ La garantie de résultat n’est pas applicable : la réussite du client dépend de son engagement personnel dans l’utilisation des contenus.

9. Service client

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante :

hello@permisdepartir.fr

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

10. Durée du contrat et résiliation

L’accès aux produits numériques est permanent, sauf indication contraire.
Certaines offres peuvent être limitées dans le temps (ex. : 3 mois d’accès).
Le contrat prend fin à l’expiration de la période d’accès ou à la fin du service rendu.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Ne pas partager, diffuser ou revendre les produits numériques achetés

• Fournir des informations exactes au moment de la commande

• Respecter les règles de fonctionnement dans le cadre d’un coaching collectif (respect, confidentialité)

12. Responsabilité du vendeur

La société Active Campagne ne peut être tenue responsable de :

• l’impossibilité d’accéder au site due à un problème technique hors de son contrôle

• l’utilisation non conforme des ressources par le client

• la non-réalisation d’objectifs personnels ou professionnels

13. Litiges, médiation & loi applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les litiges relèvent de la juridiction française, tribunal compétent : Foix (09).

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Cas des clients professionnels

En cas de vente à un professionnel (entrepreneur, entreprise, association) :

• Les prix sont indiqués hors taxes sur demande

• Les conditions de ristourne, escompte ou pénalités de retard sont précisées sur facture le cas échéant

• Les CGV peuvent être transmises sur demande écrite à l’adresse de contact

15. Acceptation des CGV

Avant tout achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

Cette acceptation vaut signature électronique du contrat.